Conditions générales de vente
1-Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente réagissent les ventes effectuées sur le site internet Mon étoile Victoire entre :
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L'entreprise Mon étoile Victoire, immatriculée au RCS sous le numéro ........., dont le siège social est situé au 1 rue des aigrettes, 85710 CHATEAUNEUF et
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Toute personne physique ou morale procèdent à un achat via le site Mon étoile Victoire
2-Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences minimes peuvent exister entre les photographies et le produit final.
3-Prix
Les prix affichés sur le site Mon étoile Victoire sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base de tarifs en vigueur au moment de la commande.
4-Commande
Le client doit suivre les étapes indiquées sur le site Mon étoile Victoire pour valider sa commande. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5-Paiment
Les moyens de paiement acceptés sont Carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L a commande ne sera expédiée qu'après réception et validation du règlement.
6-Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Délais indicatifs de livraison: .........
En cas de retard, le client pourra demander l'annulation de la vente si la livraison n'intervient pas dans un délai de 30 jours après la commande.
Le vendeur n'est pas responsable des retards, pertes ou dommages imputables au transporteur. Une fois le colis remis au transporteur, la responsabilité du vendeur cesse.
7-Droit de rétractation et retours
Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Cependant, conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client. Ces produits ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les retours (pour les produits non personnalisés) sont à la charge du client, sauf mention contraire.
Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine ( non utilisés, non portés, non lavés, non endommagés, complets et dans leur emballage d'origine).
Si le produit est retourné incomplet, abimé, utilisé ou non conforme, il ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
8-Garanties légales
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité et de vices cachés dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du code civil.
9- Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Sa responsabilité est limité au montant de la commande.
10-Protection des données personnelles
Les informations collectées sur le site Mon étoile Victoire sont nécessaires u traitement des commandes. elles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contractant le vendeur à l'adresse suivante : monetoilevictoire@outlook.fr.
11-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive du vendeur. toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
12-Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
En cas de litige sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français. Toute réclamation relative à votre commande doit être préalablement adressée à l'adresse suivante: monetoilevictoire@outlook.fr
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